Skip to content


Anularea hotararii arbitrale pentru incalcarea ordinii publice

Anularea hotararii arbitrale pentru incalcarea ordinii publice

Sentence. ‑ Recours en annulation. ‑ Cas. ‑ Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. ‑ Violation d’une règle d’ordre public. ‑ Redressement ou liquidation judiciaire. ‑ Extinction des créances non déclarées.

Une cour d’appel retient à bon droit que la sentence d’un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance doit être annulée dès lors que la règle de l’extinction des créances non déclarées est d’ordre public. 1re Civ. ‑ 28 septembre 2011.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, no 41, 10 octobre 2011, Jurisprudence, no 1082, p. 1808, note Jacques Béguin («Le tribunal arbitral ne peut pas statuer sur une créance non déclarée»), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, no 42, 20 octobre 2011, Études et commentaires, no 1738, p. 22-23. Voir également la revue Procédures, no 11, novembre 2011, commentaire no 339, p. 18-19, note Laura Weiller («Arbitrage et procédures collectives»), la Gazette du Palais, no 315-319, 11-15 novembre 2011, Chronique de jurisprudence – droit de l’arbitrage, p. 22, note Denis Bensaude, et la Revue des sociétés, no 12, décembre 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 732, note Philippe Roussel Galle («Sentence arbitrale… et déclaration de créances»).

Cour de cassation, 1re Civ., 28 septemebrie 2011, BICC, nr. 754,  15 ianuarie 2012 SURSA

Posted in Cour de cassation, Jurisprudenta.

Tagged with , , .


No Responses (yet)

Stay in touch with the conversation, subscribe to the RSS feed for comments on this post.



Some HTML is OK

or, reply to this post via trackback.